LA FRAUDE PEUT VOUS COÛTER CHER*
Sur le réseau ECLA Mobilités, la validation systématique est obligatoire. Je monte, je valide, à chaque montée, même en correspondance !
Lors d’un contrôle, merci de présenter spontanément à l’agent de contrôle votre titre ECLA Mobilités. Si vous êtes en situation frauduleuse, vous devrez présenter une pièce officielle d’identité. Un procès-verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur
| Type d'infraction | Paiement immédiat et jusqu'à 15 jours | de 15 à 30 jours | + de 30 jours |
|---|---|---|---|
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Titre non valable
Titre n'appartenant pas à la personne Titre non validé |
35 € | 50 € | 65 € |
| Absence de titre de transport | 52 € | 67 € | 82 € |
| Vandalisme, insultes, perturbation menaçant la sécurité | 150 € | 165 € | 180 € |
* Ces montants sont susceptibles d’être modifiés, et sont révisables chaque année.
MODES DE PAIEMENT
Auprès du contrôleur
En espèce ou chèque.
Paiement sur place lors de la signature du procès-verbal.
Auprès du contrôleur
En chèque
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Expédition d’un chèque libellé à l’ordre de «MBFC» accompagné de votre constat à l’adresse : Boutique Mobilité - 31, Avenue Thurel 39 000 Lons-le-Saunier..
Le cachet de la Poste faisant foi pour les délais de paiement.
En boutique
En espèces, chèque ou carte bancaire.
31 Avenue Thurel, 39 000 Lons-Le-Saunier
Lundi, mardi et jeudi | 10H-14H • 15H-18H30
Mercredi | 9H-15H
Vendredi | 10H-14H • 15H-17H30
PROCÉDURE ENGAGÉE EN CAS DE NON-PAIEMENT
A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d’un montant pouvant aller jusqu’à 375€ (art. R49-7 du Code de procédure pénale) selon la classe de la contravention.
CONTESTATION
Pour toute contestation sur l’infraction, envoyez votre demande à Boutique Mobilité 31, avenue Thurel 39 000 Lons-le-Saunier ou appelez le 0 800 88 18 46.
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la MBFC et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
